CGV

Commandes  

Toute commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur à nos conditions de vente.  

Les poids, dimensions et dispositions de détails figurant tant sur le devis, études, projets, catalogues, imprimés publicitaires ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient nous engager formellement.  

Toute annulation ou suspension de commande ne pourra être prise en considération que si elle a été notifiée par écrit. En cas d’annulation ou de suspension de commande, il sera établi un relevé des frais d’études et de réalisations engagés : le montant sera facturé au client.  

Délais  

Les délais d’exécution ne constituent qu’une indication de période et sont valables, sauf cas d’intempéries, de force majeure, de catastrophes naturelles ou de retard de paiement du client et sous réserves des conditions saisonnières de plantation et de semis. Tout devis n’est valable que pour une durée de 3 mois à compter de son établissement.  

Propriété intellectuelle (loi du 11 mars 1957)  

Les devis, études, plans et documents de toutes natures remis aux clients restent notre propriété. Leur utilisation ou exécution même partielle, nous donne droit à une indemnité forfaitaire égale à 10 % du devis.  

Exécution des travaux  

Le client est tenu de remettre à l’entrepreneur préalablement au commencement des travaux un plan conforme de l’ensemble des réseaux souterrains (gaz, eau, électricité, téléphone, assainissement, etc..). L’entrepreneur ne pourra être tenu responsable des sinistres causés par des installations non signalées et ce quelque soit le propriétaire de l’installation.  

Au cas où des obstacles non visibles et non signalés apparaîtraient au cours des travaux, l’extraction, l’évacuation ou le contournement de ces obstacles donneront lieu à un nouveau prix.  

La réception des travaux est réputée tacitement faite, soit par le règlement du solde, soit en l’absence de réserve du client à nous adresser par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivants l’achèvement des travaux.  

Conditions de paiement  

Les travaux sont payables à réception de facture ou suivant accord de paiement même s’ils ne sont pas tous exécutés à la même période. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. La contestation partielle d’une facture ne dispense pas le client de régler l’intégralité de celle-ci à son échéance. Tout montant non acquitté par l’acquéreur 15 jours après la date d’échéance, porte de droit intérêt sur la base du taux de base bancaire, de 1.5 % par mois, sans que cette cause nuise à l’exigibilité de la dette (loi 92-1442 du 31 décembre 1992). Le taux de TVA est appliqué en fonction des données en vigueur pendant les travaux.  

Responsabilité et garantie  

Végétaux  

La garantie de reprise est consentie sous réserve que le client entretienne ou fasse entretenir ses plantations dans les règles de l’art. La garantie de reprise comprend le remplacement des végétaux plantés par notre société et morts au 30 juin, sauf main d’oeuvre. Nous ne garantissons pas les gazons et ne pourrons être tenus responsables des mauvaises herbes ou de la présence d’éléments toxiques dans le sol, ni des maladies.  

Toute somme non payée, à une échéance, entraine de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure : l’annulation de toutes les garanties.  

Entretien et élagage  

Nous ne sommes responsables que des éventuels dégâts causés aux biens ou aux personnes par notre matériel et notre personnel. Nous ne saurons être tenus responsables d’avaries survenues sur des installations du client, en dehors de notre présence. D’une manière générale, le client conserve la garde de ses biens, particulièrement du réseau d’arrosage.  

En ce qui concerne l’élagage et l’abattage des arbres, toute intervention à proximité des réseaux aériens électrifiés : éclairage public, réseaux de basse, moyenne et haute tensions, etc... sont soumis à déclaration de travaux auprès des services concernés ; en cas de nécessité merci de prévenir vos voisins (accès, passage, etc…). Nous ne pouvons intervenir qu’après ces démarches et des protections à votre charge.  

Il n’y a pas de garantie de vice caché pour la taille, l’élagage, les soins, l’haubanage des arbres. Nous ne pouvons être tenus pour responsable des dégradations internes, occultes ou au dépérissement ultérieur à l’intervention. Les haubanages doivent être révisés annuellement.  

Réserve de propriété  

Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement de l’intégralité du prix et des accessoires correspondants, notamment selon les termes de la loi 80.335 du 12.05.1980. En qualité de détenteur de nos marchandises, l’acquéreur en assure à ses frais la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même en cas de force majeure.  

Litiges  

En cas de constatation ou de litiges nés de l’application des présentes conditions générales de vente, les parties conviennent expressément de rechercher un arrangement amiable pour mettre fin à leur différend à condition de s’être acquitté du paiement d’au moins 95% des travaux réalisés En cas de désaccord persistant, seuls les tribunaux du lieu de l’exécution du contrat de vente ou de prestations sont compétents pour juger le litige, même en cas de pluralité de demander.  

Signature du client

(Tout devis signé au recto doit être signé ci-contre et atteste la connaissance des conditions générales de vente et de travaux.)